Imposition de la langue française

Elle est considérée comme "l'acte de naissance" officiel de la langue française :

Art. 110

Que les arrestz soient clers & entendibles. Et affin qu'il n'y ait cause de doubter sur l'intelligence desdictz arrestz, nous voulons & ordonnons qu'ilz soient faictz & escriptz si clairement, qu'il n'y ayt ne puisse avoir aucune ambiguité ou incertitude ne lieu a en demander interpretation.

Transcription moderne : Afin qu’il n’y ait cause de douter sur l’intelligence des arrêts de nos cours souveraines, nous voulons et ordonnons qu’ils soient faits et écrits si clairement, qu’il n’y ait ni puisse avoir ambiguïté ou incertitude, ni lieu à demander interprétation.

Art. 111

De prononcer & expedier tous actes en langage françoys. Et pour ce que telles choses sont souventes fois advenues sur l'intelligence des motz latins contenus esdictz arrestz, nous voulons que doresnavant tous arrestz ensemble toutes autres procedures soient de noz courz souveraines ou aultres subalternes & inferieures, soient de registres, enquestes, contractz, commissions, sentences, testamens et aultres quelzconques actes & exploictz de justice, ou qui en dependent, soient prononcez, enregistrez & delivrez aux parties en langaige maternel françois et non autrement.

Transcription moderne : Nous voulons donc que dorénavant tous arrêts, et ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines ou autres subalternes et inférieures, soient des registres, enquêtes, contrats, testaments et autres quelconques actes et exploits de justice ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement.